Je n'ai jamais rencontré cet homme, qui m'a écrit pour dire :
- la première fois : que je le harcelais à demander l'accès à mon dossier et qu'il allait vérifier avec son service juridique pour voir s'il pouvait porter plainte contre moi !
- la deuxième fois : pour citer une phrase que j'avais écrite sur la torture neurotechnologique et m'annoncer qu'il allait le et me signaler, pour cela, au préfet et aux services sociaux
Objet: Plainte contre Monsieur Raphael GAILLARD,
médecin psychiatre et chef de pôle
au GHU Paris psychiatrie et neurosciences Hôpital Sainte-Anne /Paris XIV
pour manquements aux articles 109 ; 3 ; 4 ; 31 du code de déontologie des médecins
Monsieur Raphaël Gaillard a passé sa thèse de médecine en 2004 et a très vraisemblablement signé son engagement à respecter les articles du code de déontologie des médecins ,dès cette année là. ( art.109)
Monsieur Raphael Gaillard a pour identifiant RPPS : 100044322885
En 2011 Monsieur Raphaël Gaillard est devenu chef de pôle u SHU addictologie , hôpital Sainte-Anne , 1 rue Cabanis, 75014 Paris .
EN 2025 Monsieur Raphaël Gaillard est chef de pôle au GHU PARIS psychiatrie et neurosciences de l’hôpital Sainte -Anne , 1 rue Cabanis 75014 Paris
Cette qualité de chef de pôle lui conférait, et lui confère, entre autres, une obligation de surveillance du même respect par les médecins qu’il recrutait , de article 109 et autres du code de déontologie médicale et une responsabilité subséquente en cas de manquements à la déontologie médicale par ces médecins recrutés.
Conformément à l’article R.4126-1 du code de la santé publique , qui précise qu’une action disciplinaire contre un médecin ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par des autorités listées au 1° de cet article et incluant le conseil départemental de l’ordre au tableau duquel le praticien est inscrit,
Je sollicite votre intervention pour déférer Mr Raphael Gaillard devant cette juridiction compte tenu des manquements continus au code de déontologie médicale de Monsieur Raphael Gaillard et du service de soin qu’il gérait en 2013 et continue de gérer ou superviser en 2025 au GHU Paris psychiatrie neurosciences de l’hôpital Sainte-Anne de Paris , étant entendu que les fautes constatées de ce praticien m’ont porté préjudice et continuent de le faire.
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Avant cette décision sollicitée et conformément à l’article L.4123-2 du code de la Santé publique, qui précise qu’une plainte contre un médecin ne peut être transmise à la chambre disciplinaire sans qu’une conciliation n’ait été organisée , je vous précise que je reste à votre disposition pour cette conciliation après réception de ce rendez-vous de conciliation émis par le président du Conseil de l’Ordre des Médecins de Paris
LES MANQUEMENTS au code de déontologie des médecins par
Mr Raphael Gaillard
Dans ce dossier Monsieur Raphael Gaillard a failli à son engagement de respect du code de déontologie médicale qui est défini globalement par l’article 109 du code de déontologie médicale .
L’article 109 du code de déontologie médicale article R.4127-109 du code la santé publique) stipule que « Tout médecin lors de son inscription au tableau , doit affirmer devant le conseil départemental de l’Ordre qu’il a eu connaissance du présent code et s’engager sous serment et par écrit à la respecter «
Le non respect de l’article 109 du code de déontologie médicale par Mr Raphael Gaillard couvre ici plus particulièrement les articles 3 ; 4 ; 31 du même code
A- L’article 3 du code de déontologie médicale dit ( article R.4127-3 du code de la santé publique) Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine.
a) en 2023 dans son courrier du 28 décembre (1) Monsieur Raphael Gaillard a justifié la mise en oeuvre erronée de l’article L3212-1-II-2 utilisé par son jeune subalterne Mr Vincent Boillet en 2013. (2)
Envers et contre la simple compréhension de la définition de l’article L.3212-1-II-2 du code de la santé publique . (3- en résumé) Mr Raphael Gaillard par une feinte grossière, a tenté de mobiliser et détourner l’attention sur la définition de l’article L.3212-1-II-2 pour cacher son utilisation inappropriée par Mr Vincent Boillet .
En 2013, Monsieur Vincent Boillet , employé de l’hôpital Sainte-Anne et détaché à l’hôpital européen Georges Pompidou dans le cadre d’un partenariat entre les deux hôpitaux avait utilisé l’article 212-1-II-2 qui lui était interdit par la définition même de l’article .
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Cet article indique que le médecin prescripteur du certificat initial doit être extérieur à l’établissement d’accueil
L’établissement d’accueil était l’hôpital Sainte-Anne /Paris XIV dont Mr Vincent Boillet était employé.
L’utilisation frauduleuse de cet article L3212-1-II-2 permettait un enfermement , sans témoin, et dans les pires conditions « de contrainte en péril imminent «
C’est ainsi que je serai droguée sitôt livrée par ambulance à l’hôpital Sainte Anne de Paris , rendue ainsi inconsciente par coercition chimique ,et potentiellement soumise n’importe quelle injection ou autre intervention.
Je me réveillerai ensuite ligotée sur un lit de contention en cellule d’isolement à l’hôpital Sainte-Anne de Paris
Dans son courrier du 28 décembre 2023 , Mr Raphael Gaillard montrait une volonté de tromperie de l’usager /victime que je suis. Il essayait de mobiliser l’attention sur une explication de l’article L.3212-1-II-2 par Vincent Boillet , en oblitérant le fait que l’utilisation de cet article par Vincent Boillet était une infraction au code de la santé publique .
Par ce subterfuge , Mr Raphaël Gaillard montre un manquement évident au principe de probité et à l’article 3 du code de déontologie des médecins et qu’il s’était engagé à respecter en devenant médecin.
En 2025, Mr Raphael Gaillard avait récidivé à méconnaitre ses obligations encadrées par le code de la santé publique montrant aussi de nouveau son mépris pour l’article 3 du code déontologie des médecins
b) en 2025, en infraction avec l’article L.1110-4 du code de la santé publique , qui ne permet l’accès à un dossier que dans le cadre d’une prise en charge de soins , le service dépendant de Mr Raphael Gaillard s’est fait attribué le 10 février 2025 ( 4) mon dossier archivé depuis 12 ans pour fabriquer des faux documents en remplacement des documents originaux .
En février 2025, je n’étais pas en soin dans le service de Mr Raphael Gaillard.
Mon dossier de 2013 dépendait des archives de l’hôpital Sainte -Anne , rebaptisé depuis 2019 : GHU PARIS psychiatrie et neurosciences hôpital Sainte-Anne
Le secteur 75G14 de cet hôpital , m’avait fait parvenir ,en avril, juin, juillet 2025, 3 liasses successives de pièces de mon dossier de 2013. (5-6-7)
Dans ce nouveau dossier 2025 /2013 se trouvaient des pièces altérées , substituées ou ajoutées
- le compte-rendu d’hospitalisation non signé et rédigé le 28 mai 2013 par l’ interne Pierre Dumesnil De Maricourt au patronyme abrégé en De Maricourt avait été enrichi le 4 avril 2025 d’une précision datée de demande de sauvegarde de justice le 30 avril 2013
( 8) qui est en fait une totale ineptie
- la fiche d’enregistrement en urgences psychiatriques HEGP/Sainte-Anne du 30 avril 2013 à 0h avait disparu, remplacée le 4 avril 2025 par une fiche d’enregistrement Sainte-Anne quasiment vierge, sans nom de praticien , sans la raison de cet enregistrement et sans horodatage (9)
- une liste récapitulative de certificats de soins sous contrainte de 2013 mais modifiée après 12 ans et dont a disparu en 2025 le certificat du 22 mai 2013 fait par Mme Marion Plaze en congé de maternité à cette date. (10)
- l’apparition de plusieurs documents incohérents fabriqués e n 2025
—> une attestation du 3 mai 2013, envoyée le 18 juin 2025 comportant une écriture qui n’est pas la mienne et portant ma signature sans doute décalquée (11) puisque à cette date j’avais été privée de mes droits constitutionnels à choisir ou signer quoi que ce soit depuis le 30 avril 2013 par un médecin de l’hôpital Sainte Anne de Paris
—-> une demande d’audition du 7 mai 2013 par le service des usagers censée envoyée au juge des liberté et de la détention (12), et reçue le 18 juin 2025 . Or l’Ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 27 mai 2013 (13) qui ne note pas la réception de cette demande prouve qu’elle n’a jamais existé
Ces fabrications de documents faits dans un service sous la responsabilité de Mr Raphael Gaillard sont des manquements flagrants à l’engagement de respect du principe de probité et que Mr Raphael Gaillard, s’était engagé solennellement à respecter en devant médecin en 2004.
B - Manquement à l’article 4 ( article R.4127-4 du code de la santé publique) du code de déontologie médicale qui stipule que le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.
Les informations concernant un usager du service de santé sont confidentielles et correspondent au secret professionnel.
Or, le 31 mai 2013, le service dépendant de Mr Raphael Gaillard avait diffusé au dispensaire de la MGEN (14), rue de Vaugirard Paris XV, le compte-rendu d’hospitalisation non signé et co- rédigé le 28 mai 2013 par l’interne du service de l’unité protégée u secteur 75G14 qui se présentait comme Dr De Maricourt et un second interne inconnu de moi.
En 2013 , Dr De Maricourt , appelé aussi Pierre Dumesnil De Maricourt , médecin depuis 2008, avait pour directeur de thèse Mr Raphael Gaillard.
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On peut penser que Dr De Maricourt ou Dumesnil De Maricourt n’aurait rien osé transmettre ou diffuser sans l’ aval de son mentor Mr Raphael Gaillard.
Or, le 31 mai 2013 , à la date de la diffusion du compte-rendu délirant d’indiscrétions et de fausses informations de Dr De Maricourt au dispensaire de la MGEN de la rue de Vaugirard/Paris XV, je n’étais ni à l’hôpital Sainte-Anne, ni en soins , ni en suivi de soins.
Il s’agissait d’une diffusion d’informations confidentielles majoritairement ridicules et fausses par interprétations personnelles des co- rédacteurs du texte et à intention forcément stigmatisante.
Sachant qu’un compte-rendu d’hospitalisation n’est pas un dossier patient et qu’en plus, il existait un DPI (15) me concernant, on doit forcément s’étonner de l’envoi de ce texte à quiconque et de la méconnaissance ou du mépris de l’article 4 du code déontologique des médecins (l’article 1110-4 du code de la santé publique) par Mr Raphael Gaillard
Peu avare d’inexactitude, dans son courrier du 31 août 2020 (16), Mr Raphael Gaillard osait même le ridicule en justifiant la diffusion au dispensaire de le MGEN Paris XV, du compte-rendu de Dr De Maricourt , grâce à une feinte méconnaissance de mon dossier et mentionnant « une prise en charge » inexistante.
Avec une effronterie quasi enfantine, Mr Raphael Gaillard avait même osé attribuer la décision de cette diffusion d’un compte-rendu fantaisiste d’hospitalisation et rédigé par Dr De Maricourt, interne, à Madame Marie-Odile Krebs, chèfe de service
Or, Madame Marie-Odile Krebs m ’avait garantie la confidentialité ( 17) des éléments de ce dossier dès 2014
C) Manquement à l’article 31 du code de déontologie ( article R.4127-31 du code de la santé publique)
Tout médecin doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.
L ‘ingérence d’un médecin dans la vie d’une personne est une faute;
Les imprécations en date du 28 décembre 2023 du courrier de Mr Raphaêl Gaillard, qui dit m ’avoir signalée aux services sociaux et à la préfecture liée à ma domiciliation sont une preuve supplémentaire de la dangerosité de cet homme qui se croit des droits d’ingérence dans la vie d’autrui et qu’il pense associés à sa condition de médecin spécialisé.
Je n’ai jamais sollicité les soins ou les connaissances médicales de Mr Raphael Gaillard . Ni en 2013, ni en 2020, ni en 2023, ni en 2025, ni sur place , ni à distance.
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Je n’ai jamais rien demandé d’autre à Monsieur Raphaël Gaillard QUE l’accès à mon entier dossier ( administratif et médical ) et qu’il avait fabriqué avec ses subalternes
EN CONCLUSION
Les deux courriers de 2020 et 2023 provenant de Monsieur Raphael Gaillard et qui ose justifier l’ utilisation d’un article erroné du code de la santé publique pour entériner un enfermement psychiatrique dépendant d’un caprice d’inconnu , puis la croyance écrite du bien-fondé découlant de ses seuls propos pour justifier en plus la diffusion d ’un compte-rendu d’hospitalisation destiné à nuire , s ont à ajouter au comportement délictuel en 2025 de fabrication de faux documents par le service qui dépend de lui..
Tous ces faits ajoutés induisent à penser que le service de Mr Raphael Gaillard à l’hôpital Sainte Anne est en dysfonctionnement continu depuis 2013.
La gestion opaque passée faite de tromperies par un service de santé publique et astucieusement occultée en 2013, a été révélée par l a gestion délictuelle de mon dossier en 2025.
La situation présente montre que l’utilisation des codes qui encadrent l’activité salariée d’un médecin, a été manipulée et détournée à des fins personnelles pour exonérer le praticien Raphael Gaillard de toute faute
Le comportement inapproprié de Mr Raphael Gaillard et de ses acolytes qui m’a fait prendre des risques sanitaires inconsidérés porte préjudice aux usagers comme dans mon cas, mais aussi à la réputation de l’institution où il est censé montrer l’ exemple. Ce comportement nuit également à la réputation des autres professionnels de la santé de cet hôpital Sainte- Anne
C’est dans ces circonstances que je demande que ma plainte circonstanciée soit transmise pour être examinée par la chambre disciplinaire ordinale de 1ère instance .
Je souhaite que des sanctions puissent être prises contre Mr Raphaël Gaillard médecin psychiatre, chef de pôle et apparemment dépourvu des qualités de probité et respect des usagers telles que revendiquées et encadrées par le code déontologie médicale q ui s’impose à lui , aussi.
Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaires à votre convenance
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